AS 2025 364

Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

Remarque

Convention européenne du 24 novembre 1977
sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

RS 0.172.030.5; RO 2019 2931

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Liechtenstein*	27 février	2025	1er juin	2025
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.