AS 2025 415

Arrêté fédéral
portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
du 12 mars 2025

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2024²,

arrête:

Art. 1

La résolution n^o 259 du 18 mai 2023 du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement portant modification de l’art. 1^er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak³ est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.