AS 2025 442
Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Modification de l’Accord par la Résolution No 260
Adoptée par le Conseil des gouverneurs le 18 mai 2023
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 21 septembre 2023
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 2025
Texte original
Le Conseil des gouverneurs arrête:L’art. 12.1 de l’Accord est modifié par la suppression du texte existant et l’introduction du nouveau texte suivant:«1. Le Conseil d’administration établit et maintient des limites appropriées en ce qui concerne les indicateurs d’adéquation des fonds propres, afin de préserver la solidité et la viabilité financières de la Banque.»