AS 2025 497

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,

vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹,

arrête:

I

L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine² est modifiée comme suit:

¹ Les annexes 2, 8 et 33³ sont modifiées.

² L’annexe 28 est remplacée par la version ci-jointe.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2025 à 23 heures, sous réserve de l’al. 2⁴.

² La modification de l’annexe 28 entre en vigueur le 3 septembre 2025.

11 août 2025

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

(art. 12b, al. 3 et 4, let. b, et 35, al. 25, let. c à e)

Prix-plafond du pétrole et des produits pétroliers

Position tarifaire	Désignation	Prix du baril (USD)
2709 00	Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux	47.60
	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles
2710 12	Huiles légères et préparations
	destinées à être utilisées comme carburant
2710 12 11	essence et ses fractions	100
2710 12 12	white spirit	100
2710 12 19	autres	100
	destinées à d’autres usages
2710 12 91	essence et ses fractions	45
2710 12 92	white spirit	45
2710 12 99	autres	45
2710 19	autres
	destinées à être utilisées comme carburant
2710 19 11	pétrole	100
2710 19 12	huile diesel	100
2710 19 19	autres	100
	destinées à d’autres usages
2710 19 91	pétrole	100
2710 19 92	huiles pour le chauffage	45
2710 19 93	distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300 °C, non mélangés	45
2710 19 94	distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300 °C, mélangés	45
2710 19 95	graisses minérales de graissage	45
2710 19 99	autres distillats et produits	45
	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d’huiles
2710 20 10	destinées à être utilisées comme carburant	100
2710 20 90	destinées à d’autres usages	45
	déchets d’huiles
2710 91 00	contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)	45
2710 99 00	autres	45