AS 2025 572

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polymécanicienne CFC / polymécanicien CFC

Préambule

45708

Polymécanicienne CFC / Polymécanicien CFC Polymechanikerin EFZ / Polymechaniker EFZ Polimeccanica AFC / Polimeccanico AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)³,

arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession

Les polymécaniciens avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

• a. ils sont des généralistes compétents actifs dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) et assument des fonctions clés dans un environnement industriel;

• b. ils développent, planifient, produisent, montent et entretiennent des pièces, des sous-ensembles, des machines, des installations, des moyens de production et des outils pour des clients internes ou externes, en étroite collaboration avec d’autres spécialistes;

• c. ils exécutent des tâches manuelles et mécaniques à l’aide de machines conventionnelles et de machines à commande numérique et utilisent avec compétence des nouveaux systèmes automatisés issus du monde du travail numérique et interconnecté; ce faisant, ils se conforment aux prescriptions et aux normes en vigueur;

• d. ils disposent d’une excellente compréhension technique et montrent de l’intérêt pour les nouvelles technologies et les solutions innovantes; ils font preuve d’un souci de la qualité et se forment en permanence;

• e. ils sont responsables des outillages, des machines et des installations qu’ils utilisent, mais aussi de la sécurité au travail et de la protection de la santé;

• f. ils se distinguent par leur mode de pensée et d’action à la fois technique, économique et écologique.

Art. 2 Durée et début

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

• a. développement de produits:

  1. réaliser des croquis pour des produits de l’industrie MEM,

  2. établir des documents de fabrication pour des produits de l’industrie MEM;

• b. fabrication de produits:

  1. aménager le poste de travail et préparer les machines pour la fabrication de produits de l’industrie MEM,

  2. usiner des produits de l’industrie MEM à l’aide d’outils à main ou de machines guidées à la main,

  3. fabriquer des produits de l’industrie MEM à l’aide de machines-outils,

  4. contrôler des pièces mécaniques durant le processus de production,

  5. utiliser des machines à commande numérique pour la fabrication de produits de l’industrie MEM,

  6. créer des programmes pour des machines à commande numérique au moyen d’un logiciel de fabrication assistée par ordinateur,

  7. fabriquer et contrôler des composants électriques ou électroniques,

  8. utiliser des robots pour la fabrication de produits de l’industrie MEM,

  9. planifier et préparer des opérations pour la fabrication de produits de l’industrie MEM;

• c. montage, mise en service et maintenance:

  1. aménager le poste de travail pour l’assemblage, la mise en service ou la maintenance de produits de l’industrie MEM,

  2. assurer la maintenance des moyens et outils de production de l’industrie MEM,

  3. assembler des produits de l’industrie MEM,

  4. mettre en service des produits de l’industrie MEM,

  5. monter et mettre en service des installations automatisées simples pour la fabrication de produits de l’industrie MEM,

  6. assurer la maintenance des produits de l’industrie MEM;

• d. prise en charge de responsabilités opérationnelles:

  1. planifier des mandats axés sur des projets dans le domaine technique de l’industrie MEM,

  2. contrôler le déroulement de mandats axés sur des projets dans le domaine technique de l’industrie MEM,

  3. analyser les résultats de mandats axés sur des projets dans le domaine technique de l’industrie MEM,

  4. former la clientèle à l’utilisation des produits de l’industrie MEM,

  5. contrôler des produits mécaniques pour l’un des secteurs de l’industrie MEM et lancer le processus de validation,

  6. assumer la responsabilité technique globale pour le développement de produits dans l’un des secteurs de l’industrie MEM,

  7. assumer la responsabilité technique globale pour la fabrication de produits dans l’un des secteurs de l’industrie MEM,

  8. assumer la responsabilité technique globale pour le montage, la mise en service et la maintenance de produits dans l’un des secteurs de l’industrie MEM,

  9. surveiller et entretenir des installations de production en série dans l’un des secteurs de l’industrie MEM.

L’acquisition des compétences opérationnelles visées à l’al. 1, let. a, b, ch. 1 à 4, c, ch. 1 à 4, et d, ch. 1 à 3, est obligatoire pour toutes les personnes en formation.

L’acquisition de la compétence opérationnelle visée à l’al. 1, let. d, ch. 6, ou de deux compétences opérationnelles parmi celles qui sont visées aux let. b, ch. 5 à 9, c, ch. 5 et 6, et d, ch. 4, 5 et 7 à 9, dont l’une doit obligatoirement relever du domaine d, est obligatoire.

Les compétences opérationnelles à acquérir obligatoirement selon l’al. 3 sont définies conjointement par l’entreprise formatrice et la personne en formation à la fin de la deuxième année de formation et communiquées à l’école professionnelle. Elles doivent être indiquées lors de l’inscription à la procédure de qualification avec examen final.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 5

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.

Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en entreprise. Elle dure au total 220 journées de travail au minimum.

Art. 7 École professionnelle

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1re année	2e année	3e année	4e année	Total
a. Matières spécifiques à la profession
– Développement de produits	280	240	80	100	700
– Fabrication de produits; Montage, mise en service et maintenance	200	240	60	60	560
– Prise en charge de responsabilités opérationnelles	40	40	60	40	180
Total matières spécifiques à la profession	520	520	200	200	1440
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	80	80	40	40	240
Total des périodes d’enseignement	720	720	360	360	2160

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁴.

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

Les cours interentreprises comprennent 54 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:

Année	Cours	Compétences opérationnelles	Nombre de jours
1	1	Aménager le poste de travail et préparer les machines pour la fabrication de produits de l’industrie MEM Usiner des produits de l’industrie MEM à l’aide d’outils à main ou de machines guidées à la main Contrôler des pièces mécaniques durant le processus de production	9
1	2	Fabriquer des produits de l’industrie MEM à l’aide de machines-outils Contrôler des pièces mécaniques durant le processus de production	16
2	3	Aménager le poste de travail pour l’assemblage, la mise en service ou la maintenance de produits de l’industrie MEM Assurer la maintenance des moyens et outils de production de l’industrie MEM Assembler des produits de l’industrie MEM Mettre en service des produits de l’industrie MEM	9
2	4	Fabriquer des produits de l’industrie MEM à l’aide de machines-outils	12
3	5	Utiliser des machines à commande numérique pour la fabrication de produits de l’industrie MEM	8
	6	Créer des programmes pour des machines à commande numérique au moyen d’un logiciel de fabrication assistée par ordinateur
	7	Fabriquer et contrôler des composants électriques ou électroniques
	8	Utiliser des robots pour la fabrication de produits de l’industrie MEM
	9	Planifier et préparer des opérations pour la fabrication de produits de l’industrie MEM
	10	Monter et mettre en service des installations automatisées simples pour la fabrication de produits de l’industrie MEM
	11	Assurer la maintenance des produits de l’industrie MEM
	12	Assumer la responsabilité technique globale pour le développement de produits dans l’un des secteurs de l’industrie MEM
Total	54

Les cours 1 à 4 visés à l’al. 2 sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.

Un cours est obligatoire parmi les cours 5 à 12 visés à l’al. 2.

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

Un plan de formation⁵ édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

• a. contient le profil de qualification, qui comprend:

  1. le profil de la profession,

  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

  3. le niveau d’exigences de la profession;

• b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

• c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

• a. les polymécaniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• b. les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée justifiant des connaissances requises dans les matières spécifiques à la profession de polymécanicien CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs et des professionnels de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel à tout moment de leur formation en entreprise.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

• a. conformément à la présente ordonnance;

• b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

• c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

  1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

  2. elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des polymécaniciens CFC,

  3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

• a. examen partiel d’une durée de 10 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation,

  2. l’examen partiel porte sur une série de compétences opérationnelles de base,

  3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

  4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles «fabrication de produits» (art. 4, al. 1, let. b) et «montage, mise en service et maintenance» (art. 4, al. 1, let. c);

• b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 80 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

  3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

  4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Description	Pondération
1	Exécution et résultat du travail	60 %
2	Documentation	10 %
3	Présentation	10 %
4	Entretien professionnel	20 %

• c. matières spécifiques à la profession d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué au cours de la dernière année de formation,

  2. le domaine de qualification porte sur l’élaboration d’une proposition de solution à un problème donné relatif à la pratique professionnelle,

  3. le domaine de qualification comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Description	Pondération
1	Proposition de solution	50 %
2	Documentation des étapes d’élaboration de la solution	30 %
3	Analyse de la manière de procéder	20 %

• d. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁶.

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

• a. la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;

• b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

• c. la note du domaine de qualification «matières spécifiques à la profession» est supérieure ou égale à 4;

• d. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

• a. examen partiel 20 %;

• b. travail pratique: 30 %;

• c. matières spécifiques à la profession: 15 %;

• d. culture générale: 20 %;

• e. note d’expérience: 15 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

• a. note de l’enseignement des matières spécifiques à la profession: 75 %;

• b. note des cours interentreprises: 25 %.

La note de l’enseignement des matières spécifiques à la profession correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.

Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

• a. examen partiel 30 %;

• b. travail pratique: 30 %;

• c. matières spécifiques à la profession: 20 %;

• d. culture générale: 20 %.

Art. 20 Répétition

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard lors de l’examen final.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des matières spécifiques à la profession, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des matières spécifiques à la profession pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polymécanicienne CFC» / «polymécanicien CFC».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

• a. la note globale;

• b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 6, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 22 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations professionnelles initiales dans l’industrie MEM

La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations professionnelles initiales dans l’industrie MEM comprend:

• a. 10 à 12 représentants des employeurs;

• b. 3 ou 4 représentants des employés;

• c. 3 ou 4 représentants des écoles professionnelles;

• d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

• a. tendre à une représentation paritaire des sexes;

• b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

• c. garantir la représentation de toutes les formations professionnelles initiales de l’industrie MEM.

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

• a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

• b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander aux organisations du monde du travail compétentes de proposer au SEFRI les modifications voulues;

• c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer aux organisations du monde du travail compétentes d’effectuer les adaptations voulues;

• d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises

Les organes responsables des cours interentreprises sont:

• a. Swissmechanic Suisse;

• b. Swissmem.

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec les organes responsables.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 3 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale de polymécanicienne/polymécanicien avec certificat fédéral de capacité (CFC)⁷ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2030.

Les dispositions relatives à l’examen partiel sont applicables au 1^er janvier 2028.

Les personnes qui ont commencé leur formation de polymécanicien CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, suivent une formation raccourcie se terminant avant la première application des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (al. 1) l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.

Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de polymécanicien CFC selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2031 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

29 août 2025

Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Martina Hirayama Secrétaire d’État