AS 2025 625
Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 88 Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 8 octobre 2025 concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine2 peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2025.
8 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |