AS 2025 644
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 44 Pour l’expérimentation de nouveaux outils techniques, l’OFROU peut délivrer un permis d’exploitation temporaire basé sur un rapport d’examen de l’Institut fédéral de métrologie et définir les marges de sécurité en fonction de la technique.
Art. 24, al. 1, let. b, ch. 21 Au moins une des procédures de contrôle suivantes doit être effectuée:b. examen des documents attestant:2. ne concerne que le texte italien.
Art. 32, al. 33 La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques et l’interdiction de reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle subséquent.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
15 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |