AS 2025 670
Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 11 Les réfugiés, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être obligés à participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle; pour les personnes admises à titre provisoire, cette obligation peut prendre la forme d’une convention d’intégration.
Art. 14, al. 22 La convention-programme comporte notamment les objectifs stratégiques, les objectifs en matière de prestations et d’efficacité, les mesures d’encouragement de la première intégration, la contribution fournie par la Confédération ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. La durée d’une convention-programme est de quatre ans; une durée plus courte peut être convenue dans des cas justifiés. Les conventions-programmes en cours peuvent être prolongées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2025.
22 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |