AS 2025 690

Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation

(OSIAC)

Modification du 15 octobre 2025 (RO 2025 652; RS 741.58)

Art. 17, al. 2Ne concerne que le texte italien. 10 novembre 2025 Chancellerie fédérale