AS 2025 690
Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation
(OSIAC)
Modification du 15 octobre 2025 (RO 2025 652; RS 741.58)
Art. 17, al. 2Ne concerne que le texte italien. 10 novembre 2025 Chancellerie fédérale