AS 2025 731

Règlement
de l’autorité de surveillance du Ministère
public de la Confédération
Modification du 17 novembre 2025

Préambule

L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

arrête:

I

Le règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 15 février 2021¹ est modifié comme suit:

Art. 4, let. cAbrogée

Art. 7Abrogé

II

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

17 novembre 2025

Au nom de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération: La Présidente, Alexia Heine Le secrétaire, Patrick Gättelin