AS 2025 75
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2 est modifiée comme suit:
Art. 59, al. 1, let. a et ater1 L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple:a. le plafond des dépenses pour les forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53;ater. le plafond des dépenses pour:1. les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,2. les subventions versées en vertu de l’art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;
Art. 69 à 71Abrogés
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2025.
29 janvier 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |