AS 2025 756

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les placements collectifs de capitaux

(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

du 22 novembre 2006 (RO 2006 5787; RS 951.311)

Art. 77, al. 4Au lieu de:4 Les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Repo sont considérées comme un octroi de crédits au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs obtenus dans le cadre d’une opération d’arbitrage ne soient utilisés pour la reprise de valeurs mobilières de même genre et de même qualité en rapport avec une opération de mise ou de prise en pension (Reverse Repo).Lire:4 Les opérations de mise en pension en tant que Repo sont considérées comme un recours à un crédit au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs obtenus dans le cadre d’une opération d’arbitrage ne soient utilisés pour la reprise de valeurs mobilières de même genre et de même qualité en rapport avec une opération de mise ou de prise en pension (Reverse Repo). 25 novembre 2025 Chancellerie fédérale