AS 2025 757
Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite
Entrée en vigueur de l’Accord
Le 7 juillet 2015 et le 17 octobre 2025, la Suisse et l’Union européenne se sont notifiées l’approbation du présent accord de coopération.
Par conséquent, l’accord de coopération est entré en vigueur le 1er décembre 2025.