AS 2025 766

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

Remarque

Convention du 18 mars 1970
sur l’obtention des preuves à l’étranger
en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Bahreïn*a	13 mars	2025 A	6 octobre	2025
El Salvador*a	19 janvier	2023 A	6 octobre	2025
Moldova*a	24 juillet	2025 A	20 janvier	2026
Paraguay*a	23 juin	2023 A	6 octobre	2025
Philippines*a	6 mai	2025 A	6 octobre	2025
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/002883.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 39, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est disponible à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/ Details/002883.html.