AS 2025 8

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 16 octobre 2024 (RO 2024 586; RS 642.118.2)

Art. 5a, al. 1, let. fAu lieu de:1 En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:f. nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. e et f, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;Lire:1 En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:f. nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. d et e, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b; 10 janvier 2025 Chancellerie fédérale