AS 2026 112

AS 2026 112
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Accord

de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
dans le domaine des services financiers

(Berne Financial Services Agreement, BFSA)

du 21 décembre 2023 (RO 2025 803; RS 0.950.136.7)

Annexe 5, ch. X, let. A, ch. 3, let. eAu lieu de:3. Dialogue entre les autorités de surveillance et échange d’informationse. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible et en tenant compte de l’urgence d’une situation spécifique, l’autorité de surveillance compétente informe la FINMA de toute demande de renseignements visée à la lettre b ou, dans les cas urgents, parallèlement à la demande adressée au prestataire de services financiers couvert.Lire:3. Dialogue entre les autorités de surveillance et échange d’informationse. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible et en tenant compte de l’urgence d’une situation spécifique, l’autorité de surveillance compétente informe la FINMA de toute demande de renseignements visée à la lettre d ou, dans les cas urgents, parallèlement à la demande adressée au prestataire de services financiers couvert. 10 mars 2026 Chancellerie fédérale