AS 2026 119
Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 44 Si, durant l’année de compensation, un canton modifie la part cantonale visée à l’art. 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 de plus de 10 points de pourcentage par rapport à l’année précédente, un facteur de renchérissement des coûts est déterminé par groupe de risques dans ce canton, en dérogation aux al. 1 à 3. Ce facteur est obtenu en divisant la moyenne des prestations nettes durant l’année de compensation par la moyenne des prestations nettes durant l’année précédente.
II
L’annexe3 est remplacée.
III
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2026, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 5, al. 4, entre en vigueur le 1er janvier 2027.
2 mars 2026 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |