AS 2026 121

Accord portant création de la Banque asiatique de développement

Préambule

Traduction

Le Conseil des gouverneurs,

considérant que la Banque asiatique de développement a recommandé au Conseil des gouverneurs dans son rapport du Conseil d’administration d’approuver la proposition visant à supprimer l’art. 12, par. 1 de l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement (Charte de la BAsD)¹, dans les termes ci-dessous;

considérant que, conformément à la procédure spéciale prévue à la section 3 des statuts de la BAsD, le président du Conseil des gouverneurs a demandé au président de transmettre la proposition du Conseil d’administration visant à amender la Charte de la BAsD à tous les gouverneurs afin que ladite résolution puisse être votée sans convoquer d’assemblée,

décide ce qui suit:

L’art. 12 de l’Accord est modifié comme suit:

Art. 12 Limites des opérations ordinaires1.Supprimé2.Dans le cas de prêts accordés sur les fonds empruntés par la Banque, auxquels s’appliquent les dispositions du par. 5 de l’art. 6 du présent Accord concernant l’obligation d’appel, le montant total du principal restant à régler et payable à la Banque dans une monnaie donnée n’excède à aucun moment le montant total du principal restant à régler pour les fonds que la Banque a empruntés et qui sont remboursables dans la même monnaie.3.Dans le cas de fonds investis en capital social au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque, le montant total investi ne dépasse pas dix (10) % du montant global du capital‑actions non grevé de la Banque à libérer entièrement, qui a été effectivement libéré, à un moment donné, augmenté des réserves et de l’actif compris dans ses ressources ordinaires en capital, à l’exclusion toutefois de la réserve spéciale prévue à l’art. 17 du présent Accord.4.Le montant de tout investissement en capital social ne dépasse pas le pourcentage, que le Conseil des gouverneurs fixe pour chaque cas particulier, du capital social de l’institution ou de l’entreprise intéressée. La Banque ne cherche pas à s’assurer, grâce à ces investissements, une participation dominante dans l’institution ou l’entreprise en question, sauf si cela est nécessaire pour sauvegarder l’investissement de la Banque.