AS 2026 140

Accord
entre la Suisse et la Géorgie
visant à faciliter la délivrance des visas
RS 0.142.113.602; RO 2014 439

Suspension partielle de l’Accord

Vu l’art. 15, par. 4, de l’Accord du 13 septembre 2013 entre la Suisse et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas, le Conseil fédéral suisse a informé le 1^er avril 2026 le Gouvernement de la Géorgie, par note diplomatique, que l’application des dispositions suivantes est suspendue:

• – art. 4, par. 1, let. b;

• – art. 5, par. 1, let. b et c;

• – art. 5, par. 2, let. a;

• – art. 10.

Cette suspension partielle entre en vigueur le 3 avril 2026 à 12 h 00.