AS 2026 306

Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
RS 0.351.5; RO 1985 439

Remarque

Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Lituanie1	23 octobre	2002 A	22 novembre	2002