AS 2026 350

Convention relative à l’aviation civile internationale

Amendement de l’article 50, let. a

En sa trente-neuvième session à Montréal le 6 octobre 2016, l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale a adopté un amendement à l’art. 50, let. a de la convention.

Le Protocole du 6 octobre 2016 est entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 2026.

Dans la deuxième phrase de la let. a de l’art. 50, le ch. trente-six est remplacé par le ch. quarante. L’art. 50, let. a a dès lors la teneur suivante:

«Le Conseil est un organe permanent responsable devant l’Assemblée. Il se compose de quarante États contractants élus par l’Assemblée. Il est procédé à une élection lors de la première session de l’Assemblée et ensuite tous les trois ans; les membres du Conseil ainsi élus restent en fonction jusqu’à l’élection suivante.»