Pour le calcul de l'impôt sur les successions et des centimes additionnels communaux correspondants, les frais funéraires sont déduits forfaitairement, à concurrence de 10'000 francs, et peuvent être déduits jusqu'à 15'000 francs au maximum sur présentation de pièces justificatives.
635.2.15
Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions
du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)
Préambule
Vu l'article 22 al. 1 let. b de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD);
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
L'arrêté du 12 janvier 1988 concernant la déduction des frais mortuaires pour le calcul des droits d'enregistrement (RSF 635.2.15) est abrogé.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Egress
2008_111
Tableau des modifications – Par date d'adoption
Adoption |
Elément touché |
Type de modification |
Entrée en vigueur |
Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
14.10.2008 |
Acte |
acte de base |
01.01.2008 |
2008_111 |
Tableau des modifications – Par article
Elément touché |
Type de modification |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
Acte |
acte de base |
14.10.2008 |
01.01.2008 |
2008_111 |