940.15

Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année

du 02.10.2012 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 19 al. 6 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr);

Vu l'article 10 al. 3 de la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom);

Vu l'article 7 du règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom);

Considérant:

En date du 14 janvier 2009, le Directeur de la sécurité et de la justice a adressé à l'ensemble des communes fribourgeoises une circulaire concernant les ouvertures dominicales exceptionnelles.

Compte tenu des informations figurant dans cette circulaire, il convient que l'application de la loi fédérale sur le travail et de la législation cantonale sur l'exercice du commerce soit harmonisée.

Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi et de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1 Objet

Les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 RCom peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année.

L'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants:

1. Nouvel-An (1

   er

   janvier);

2. Ascension;
3. Fête nationale (1

   er

   août);

4. Noël (25 décembre).

Art. 2 Définition

Les «manifestations analogues» au sens de l'article 7 RCom sont définies comme des journées durant lesquelles les commerces ouvrent leurs locaux dans un contexte festif alliant notamment musique, gastronomie et divertissements ludiques.

Art. 3 Procédure

Les commerces annoncent au moins deux semaines à l'avance, au Service public de l'emploi (SPE), le dimanche ou jour férié durant lequel ils entendent employer du personnel sans autorisation.

L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du SPE. Elle est accompagnée de l'autorisation communale permettant au commerce d'ouvrir le dimanche ou jour férié concerné.

Art. 4 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er octobre 2012.

Egress

2012_091

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
02.10.2012	Acte	acte de base	01.10.2012	2012_091

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	02.10.2012	01.10.2012	2012_091