Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement

Préambule

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 6, alinéa 1, et 23e à 23r de la loi fédérale du 21 mars 1997

instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹,

vu l’article 9, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le

renseignement²,

vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale³,

arrête :

Art. 1 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de

l’article 6, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹⁾ pour collaborer avec l’Office fédéral de la police (fedpol) en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale).

Art. 2

La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 23i, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹⁾ pour demander à l’Office fédéral de la police (fedpol) de prononcer des mesures visant à empêcher les activités terroristes en vertu de la section 5 de cette loi.

La police cantonale est l’autorité compétente pour exécuter et contrôler les mesures prononcées par l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de la

section_5_de_la_loi_f_d_rale_instituant_des_mesures_visant_au_maintien_de_la_s_ret_int_rieure1_sous_r_serve_de_l_article_23n section 5 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹⁾, sous réserve de l’article 23n.

Art. 3 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 9,

alinéa 1, de la loi fédérale sur le renseignement²⁾ pour collaborer avec le Service de renseignement de la Confédération en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale). -- 1 of 2 --

Art. 4

La présente ordonnance prend effet le 1er juin 2022. Delémont, le 21 juin 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray Le chancelier : Jean-Baptiste Maître