DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale,

vu l'article 109, alinéa 1 de la Constitution vaudoise,

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

décrète

Art. 1

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale "Anne-Laure Botteron et consorts – Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérine soient remboursées" tendant à la révision partielle de la LAMal en ce sens que celle-ci est modifiée comme suit :

Art. 64, al . 7, let.b (nouveau)
⁷ L' assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes :
- a. prestations visées à l'art. 29, al . 2;
- b. prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies dès la conception pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

Art. 2

Le canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre f) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.