133.00.100626.1
ARRÊTÉ restreignant le survol de drones au-dessus de diverses régions vaudoises en raison du G7 à Évian
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 4 de la loi fédérale sur l'aviation, du 21 décembre 1948 (LA)
vu l'article 2a de l'ordonnance fédérale sur l'aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv)
vu l'article 34 de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 2022 (OACS)
vu l'article 3 alinéa 3 du règlement concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg
vu les manifestations et événements engendrant des foules importantes et compactes de personnes
vu les besoins opérationnels concernant la sécurisation de l'espace aérien lors du sommet du G7 à Évian
vu le risque pour les personnes au sol
arrête
Art. 1
Le survol de différents sites vaudois (régions de Lausanne, Bière et Payerne) dans le périmètre établi, est interdit par tout drone ou mini-drone du 12 au 18 juin 2024.
Pour le périmètre interdit exact, le portail officiel des autorisations de vols fait foi.
Les cartes montrant le périmètre interdit approximatif est en annexe au présent arrêté.
Art. 2
Le périmètre interdit exact sera affiché, en temps utiles, sur le portail officiel d'autorisation de vols (informations disponibles et liens sous https://www.vd.ch/securite/drones), via lequel est déposée toute éventuelle demande d'autorisation de vol.
Art. 3
Les engins ne respectant pas l'interdiction seront confisqués et le pilote dénoncé aux autorités compétentes le cas échéant.
Art. 4
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Il sera publié dans la Feuille des Avis Officiels.