DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'964'000.- destiné à financer la migration du réseau de transmission et le renouvellement des stations de base du réseau radio Polycom de l'Etat de Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 13'964'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la migration du réseau de transmission et le renouvellement des stations de base du réseau radio Polycom de l'Etat de Vaud.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.