DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'813'000.- destiné à financer le remplacement du système d'aide à l'engagement du centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'813'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le remplacement du système d'aide à l'engagement du centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

Art. 3

Un montant de CHF 200'000.- est destiné à financer les transformations immobilières du Centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise.

Il sera amorti en 10 ans.

Art. 4

Un montant de CHF 4'613'000.- est destiné à financer les investissements informatiques, mobiliers et techniques.

Il sera amorti en 5 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

Art. 6

Le montant de CHF 4'813'000.- ne pourra être libéré qu'après acceptation par le Conseil communal de Lausanne du Préavis relatif à ce projet.