DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à approuver toutes conventions évolutives relatives au système d'alerte enlèvement

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

vu les articles 5 et 103, alinéa 2, de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à approuver, au nom du Canton de Vaud, toutes conventions évolutives relatives au système d'alerte enlèvement.

Art. 2

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application des dites conventions.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.