DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'310'000.– destiné à financer la transformation de l'arsenal de Morges et la réorganisation des surfaces du BAP et d'autres locaux de l'administration cantonale

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 5'310'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer la transformation de l'arsenal de Morges et la réorganisation des surfaces du Bâtiment administratif de la Pontaise (BAP) et d'autres locaux administratifs occupés par les services de l'Etat.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

Art. 3

Un montant de CHF 725'000.– est destiné à financer les travaux liés au projet de réorganisation du BAP et d'autres locaux administratifs occupés par les services de l'Etat.

Il sera amorti en 10 ans.

Art. 4

Un montant de CHF 4'585'000.– est destiné à financer les travaux de transformation de l'aile sud du bâtiment 2 à l'arsenal de Morges ainsi que les travaux d'assainissement de la chaufferie du site.

Il sera amorti en 20 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.