ARRÊTÉ sur le traitement cotisant à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (At-CP)

du 24 avril 1985

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 3, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ^A

vu l'article 22, alinéa 2, lettre a, de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) ^B

vu le préavis du Conseil d'administration de ladite caisse

vu le préavis du Département des finances

arrête

Art. 1 …

Art. 2 …

Art. 3

Les personnes qui perçoivent des suppléments de salaire ou indemnités mentionnés ci-après, au jour de l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté, continuent à voir ledit supplément de salaire ou ladite indemnité assuré à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Sont concernés les suppléments de salaire et indemnités suivants:

indemnité versée aux doyens des établissements secondaires cantonaux et communaux;
indemnité de direction versée au directeur du Gymnase du soir;
indemnité de doyen dans une école normale ou au Centre pour la formation complémentaire des maîtres;
indemnité de directeur d'institut de l'Université de Lausanne;
indemnité de doyen de l'enseignement professionnel;
allocation liée au titre de "professeur" dans une école d'ingénieur.

…

Art. 4

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.