Règlement fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm)

du 8 janvier 2001

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 18 décembre 1934, chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements ^A

vu les préavis des départements ^B

arrête

chapitre_i_d_partement_de_la_s_curit_et_de_l_environnement Chapitre I Département de la sécurité et de l'environnement

Art. 1

Le Département de la sécurité et de l'environnement perçoit les émoluments suivants:

Duplicata d'un livre de service
avant l'école de recrues: Fr. 100.-
après l'école de recrues: Fr. 200.-
...
Permis d'achat de matières explosibles
jusqu'à 25 kg: Fr. 10.- à Fr. 80.-
plus de 25 kg:
émolument de base: Fr. 30.- à Fr. 120.-
par tonne ou fraction de tonne: Fr. 15.- à Fr. 120.-
Autorisation de vente d'engins pyrotechniques de divertissement:
par point de vente: Fr. 70.- à Fr. 400.-
Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité ou d'engager un chef de succursale d'entreprise de sécurité: Fr. 200.- à Fr. 500.-
Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'engager un agent de sécurité: Fr. 100.- à Fr. 300.-
Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'exercer une activité de sécurité: Fr. 100.- à Fr. 300.-
Reconnaissance d'autorisations délivrées par d'autres cantons en matière l'entreprises de sécurité, excepté les cantons disposant d'une législation équivalente au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité^C: Fr. 100.- à Fr. 300.-
Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation temporaire d'engager un agent de sécurité ou d'exercer une activité de sécurité (par personne): Fr. 100.- à Fr. 300.-
Examens prévus par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité:
une partie: Fr. 200.-
deux parties: Fr. 400.-
trois parties: Fr. 500.-
Avertissement au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité: Fr. 150.- à Fr. 500.-
Suspension d'une autorisation au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité: Fr. 150.- à Fr. 500.-
Mesure urgente au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité: Fr. 150.- à Fr. 500.-
Examen d'aptitude pour maître-chien: Fr. 300.-
Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'utiliser un chien: Fr. 100.- à Fr. 300.-
Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'approbation du matériel: Fr. 100.- à Fr. 200.-
Duplicata d'une carte de légitimation: Fr. 50.- à Fr. 100.-
Emolument annuel calculé sur la base de l'état au 31 décembre de l'année précédente, par agent autorisé par le canton de Vaud: Fr. 10.- à Fr. 30.- mais au moins Fr. 500.-
Emoluments applicables en matière d'alarmes:
plan d'intervention (selon importance): Fr. 1000.- à Fr. 3000.-
mise à jour d'un plan d'intervention: Fr. 500.- à Fr. 2000.-
décision de mise hors service d'un dispositif d'alarmes: Fr. 300.- à Fr. 500.-
Emolument pour décision administrative formelle de facturation de fausse alarme, tapage nocturne, violence conjugale ou domestique, troubles à l'ordre public etc. en vertu du règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale^D: Fr. 150.-à Fr. 300.-
Rapports techniques de l'identité judiciaire: Fr. 75.- à Fr. 2000.-
Cahiers photographiques de l'identité judiciaire: Fr. 45.- à Fr. 2000.-
Emolument pour l'établissement d'une autorisation de manifestation (selon l'importance): Fr. 40.- à Fr. 2000.-
Frais d'intervention en cas d'accident: Fr. 100.- à Fr. 250.-
Contrôle des installations de chauffage
Installations à mazout extra léger et à combustibles gazeux
maison familiale (1 ménage): Fr. 10.- à Fr. 50.-
immeuble dès 2 ménages et installation commerciale ou industrielle: Fr. 10.- à Fr. 60.-
installation d'une puissance supérieure à 1000 kW: Fr. 30.- à Fr. 70.-
supplément pour brûleur à 2 flammes: Fr. 10.- à Fr. 40.-
supplément pour brûleur modulant: Fr. 20.- à Fr. 70.-
Installations à bois et à charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, installations à mazout moyen ou lourd: Fr. 110.- à Fr. 550.-
examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvelles: minimum: Fr. 150.- à maximum Fr. 1500.-
octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduites: minimum Fr. 150.- à maximum Fr. 2500.-
Déplacements pour visions locales, inspections et contrôles: Fr. 120.- par heure et fraction d'heure
Prélèvement et analyse d'échantillons atmosphériques
prélèvement isocinétique de poussières: Fr. 220.- à Fr. 390.-
prélèvement de composés gazeux: Fr. 170.- à Fr. 335.-
analyse par laboratoire mobile: par jour Fr. 170.-
prélèvement en continu de poussières respirables par jour: Fr. 15.-
analyse en continu d'hydrocarbures: par jour Fr. 70.-
mesure de paramètres météorologiques: par jour Fr. 30.-
mesure avec radar acoustique: par jour Fr. 50.-
comptage de trafic: par jour Fr. 15.-
Mesures de niveaux sonores
mesure d'un niveau sonore: Fr. 15.- à Fr. 30.-
idem avec analyse de fréquence: Fr. 30.- à Fr. 40.-
mesure en continu de niveaux sonores: par jour Fr. 40.-
idem avec analyse statistique: par jour Fr. 45.-
mesure de paramètres météorologiques: par jour Fr. 15.-
comptage de trafic: par jour Fr. 15.-
Déplacement du personnel (en relation avec les chiffres 15, 16 et 19): 1 journée Fr. 135.-, 1/2 journée Fr. 80.-, 1/4 journée Fr. 45.-
Commerce des toxiques
Délivrance d'un permis d'utilisation des produits de conservation du bois: Fr. 50.- à Fr. 100.-
Délivrance d'un permis d'utilisation de fluides réfrigérants: Fr. 50.- à Fr. 100.-
Autorisation générale de faire le commerce
catégorie A (exploitation d'une pharmacie ou exercice de la profession de médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire réservés): Fr. 180.- à Fr. 600.-
catégorie B (exploitation d'une droguerie réservée): Fr. 180.- à Fr. 600.-
catégorie C: Fr. 150.- à Fr. 600.-
catégorie D: Fr. 150.- à Fr. 600.-
catégorie E: Fr. 35.- à Fr. 100.-
Délivrance d'un livret de toxiques: Fr. 60.-
Délivrance d'une fiche de toxiques: Fr. 5.-
Mutation: Fr. 40.-
Contrôle spéciaux: Fr. 105.-
...
Inspection des piscines, prélèvement d'eau de piscines et de plages: Fr. 120.- par heure et fraction d'heure
Octroi d'un acte de concession: Fr. 40.- à Fr. 250.-
Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public de l'Etat: Fr. 40.- à Fr. 30'000.-
Transfert d'une autorisation à bien plaire: Fr. 40.- à Fr. 250.-
Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utilisé: Fr. 60.-
Approbation du plan d'extraction et octroi simultané d'un permis d'exploiter: Fr. 0,10/m³ /permis (minimum Fr. 2000.- /maximum Fr. 25'000.-)
Octroi d'autres permis d'exploitation avec ou sans plan d'extraction antérieur: Fr. 0,10/m³ /permis (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20'000.-)
Autorisation de recomblement d'une ancienne carrière: Fr. 0,05/m³ / permis (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20'000.-)
Autorisation relative à un changement d'exploitant, de surveillant, à une prolongation de permis, etc.: Fr. 500.-
...
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée pour matériaux inertes: Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée bioactive: Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlées pour résidus stabilisés: Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)
Autorisation d'aménager tous types de décharges Fr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30'000.-)
Analyses effectuées par le laboratoire du Service des eaux, sols et assainissement: Selon tarif du laboratoire cantonal
Autorisation de construire, d'aménager ou de transformer des locaux (ateliers, théâtres, grandes salles, entrepôts, grands magasins, centres d'achats, dépôts de carburants, etc.): Fr. 180.- à Fr. 1780.-
Autorisation d'installer des chaudières et des récipients sous pression: Fr. 90.- à Fr. 1780.-
Inspections préalables ou de contrôle: Fr. 90.- à Fr. 530.-
Autorisation de modification d'affectation du sol: Fr. 200.- à Fr. 1400.-
Autorisation de construire en lisière de forêts: Fr. 200.- à Fr. 1400.-
Emoluments pour constatation de la nature soumise au régime forestier d'un bien-fonds: Fr. 200.- à Fr. 1400.-
Autorisation délivrée en matière d'espèce sauvage indigène: Fr. 200.- à Fr. 1400.-
Autorisation relative au maintien des biotopes: Fr. 200.-à Fr. 1400.-
Contrôle de véhicules utilisés professionnellement pour le transport d'animaux vivants: Fr. 40.-

chapitre_ii_d_partement_de_la_formation_de_la_jeunesse_et_de_la_culture Chapitre II Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Art. 2

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture perçoit les émoluments suivants:

Direction d'un établissement privé: Fr. 500.-
Autorisation d'enseigner: Fr. 100.-
Lorsqu'un directeur transfère son établissement dans une autre localité: Fr. 110.-
Établissement de duplicata de document datant
de moins de cinq ans: Fr. 25.-
de 5 ans à moins de 10 ans: Fr. 50.-
de 10 ans et plus: Fr. 75.-
Établissement d'attestation qu'une école privée est autorisée par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture: Fr. 50.-
autorisation nominative d'exploiter une école privée avec internat: Fr. 100.- à Fr. 5000.- (selon le nombre de places autorisées)
renouvellement à l'échéance de l'autorisation prévue sous lettre a): le 50 % de la première taxe perçue, mais au maximum Fr. 2500.-
renouvellement de l'autorisation prévue sous lettre a) en cas de changement de la personne chargée de la direction ou de l'exploitant: Fr. 50.- à Fr. 3500.- (selon le nombre de places autorisées)
modification de l'autorisation prévue sous lettre a) en cas de modification ou d'agrandissement des locaux: Fr. 50.- à Fr. 1750.- (selon le nombre de places autorisées)
...
frais de chancellerie pour renseignements divers et fourniture de documents officiels (directives, listes, formules): Fr. 20.- à Fr. 100.-
Examen d'une demande d'équivalence de titre pour l'enseignement dans les écoles publiques: Fr. 200.-
Mesures prises en application du mandat d'évaluation dans le cadre d'une procédure en divorce (art. 20, al. 3 LProMin^E et art. 22 RLProMin^F): Fr. 500.- à Fr. 2000.-
Mesures prises en application du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 22, al. 3 LProMin et art. 25 RLProMin): Fr. 500.- à Fr. 2000.- 9bis. Autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption, suivi de l'enfant, enquête art. 268a CC: Fr. 500.- à Fr. 2000.-
Fixation de l'âge d'admission à une représentation cinématographique (avec visionnage du film): Fr. 200.-
Dérogation à l'âge d'admission à une représentation cinématographique dans le cadre scolaire, parascolaire ou éducatif, ou lors d'une manifestation, pour une avant-première ou pour la diffusion de films anciens (sur documentation):
un titre: Fr. 30.-
de deux à vingt titres: Fr. 50.-
de vingt-et-un à cent titres: Fr. 150.-
dès 101 titres: de Fr. 200.- à Fr. 500.-
Détermination de l'âge de location et de vente d'un vidéogramme ou d'un logiciel de loisirs: Fr. 50.-
Décision sur opposition en matière de fixation de l'âge d'admission à une représentation cinématographique: Fr. 400.-

chapitre_iii_d_partement_des_institutions_et_de_la_s_curit Chapitre III Département des institutions et de la sécurité

Art. 3

Le département en charge des institutions, du territoire et du sport perçoit les émoluments suivants:

Décisions du Conseil d'Etat
Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à des personnes morales étrangères au canton ou à des fondations ayant leur siège hors du canton: Fr. 65.- à Fr. 1500.-
Décisions, déclarations et autorisations délivrées par le Département
Suspension ou révocation d'un arrêté d'expulsion: Fr. 35.- à Fr. 190.-
Sauf-conduit délivré à une personne expulsée: Fr. 20.- à Fr. 150.-
Démarches en vue de libération des liens d'allégeance à l'égard d'un pays étranger: Fr. 40.- à Fr. 230.-
...
...
...
...
...
...
...
Règlement de succession ou d'affaires particulières à l'étranger: Fr. 35.- à Fr. 150.- plus 0,5 % du capital perçu par l'intermédiaire du département
Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à certaines personnes morales (art. 31, al. 1, LVCC): Fr. 65.- à Fr. 1500.-
Recherches de personnes disparues (en sus des déboursés): Fr. 15.- à Fr. 65.-
Opérations de contrôle des habitants effectuées par la gendarmerie (art. 23 LCH^G)
enregistrement d'une déclaration d'arrivée ou de départ
Suisse: selon règlement communal
étranger: Fr. 6.-
délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour: Fr. 12.-
renseignements au public: Fr. 6.- à Fr. 20.-
...
...
...
...
Légalisation
tous documents: Fr. 30.-
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...
...
...
Presse
attestation pour inscription d'un journal ou périodique (loi sur la presse^H): Fr. 25.- à Fr. 65.-
modification de l'inscription: Fr. 20.-
...
...
...
...
...
...
...
...
...
Décision statuant sur les plans d'aménagement du territoire et sur les autres documents de référence d'aménagement du territoire: Fr. 250.- à Fr. 1500.-Notification des décisions communales statuant sur les oppositions dirigées contre les décisions du législatif communal: selon les frais effectifs
En matière de surveillance des fondations
Emolument annuel de surveillance (en fonction du total du bilan): Fr. 330.- à Fr. 5500.-
Mise sous surveillance, approbation et modifications de statuts, transfert de siège, transfert de surveillance, y compris examen de projet de règlement: Fr. 330.- à Fr. 5500.-
Examen de règlements, de modification de règlements, de contrats, de conventions, approbation de règlement de liquidation partielle: Fr. 330.- à Fr. 5500.-
Liquidation totale (y compris examen du plan de répartition), dissolution, fusion, transfert de patrimoine (en fonction des fonds libres transférés ou concernés): Fr. 330.- à Fr. 5500.-
Inscription, modification ou radiation d'une mention au registre de la prévoyance professionnelle: Fr. 330.- à Fr. 1000.-
Mesures propres à éliminer les insuffisances constatées et les frais qui lui sont liés: Fr. 1'000.- à Fr. 4000.-
Décisions diverses, décisions sur plainte: Fr. 330.- à Fr. 5500.-
Demande de délai pour la remise des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents: Fr. 50.- à Fr. 500.-
Dispense de l'obligation de désigner un organe de révision Fr. 500.- à Fr. 1000.-
Frais de rappel concernant les états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents: Fr. 300.- à Fr. 500.-
Sommation concernant la remise des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapports d'activité ou d'autres documents (avec commination d'amende): Fr. 500.- à Fr. 1000.-
Condamnation au versement d'amendes en cas de non-présentation des états financiers annuels, rapports de l'organe de révision, rapport d'activité ou d'autres documents: Fr. 330.- à Fr. 4000.-
Travaux administratifs (selon le temps requis); Fr. 100.- à Fr. 350.-/H
Autres mesures relevant du droit de la surveillance (selon le temps requis): Fr. 100.- à Fr. 350.-/H
Frais liés à des demandes de renseignements, de liste de fondations ou de copies de pièces: Fr. 50.- à Fr. 500.-
Examens et décisions administratives relatives aux formules officielles en matière de droit du bail à loyer:
modification d'une formule officielle déjà agréée et avis de principe de l'autorité cantonale: Fr. 50.- à Fr. 200.-
examen préalable d'un projet de formule: Fr. 160.-/heure, mais au minimum Fr.100.- et au maximum à Fr. 500.-
agrément d'une formule officielle: Fr. 400.-
Examen préalable des dossiers comprenant des logements destinés à la reconnaissance d'utilité publique au sens de l'article 27 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)^I: Fr. 100.- à Fr. 500.-
Reconnaissance d'utilité publique des logements (art. 27 LPPPL), examen des demandes des propriétaires notamment à des fins d'exonérations fiscales et élaboration des préavis à l'attention des autorités fiscales: Fr. 160.-/heure, mais au minimum Fr.100.- et au maximum à Fr. 500.-.
Décisions administratives liées au volet "préservation" de la LPPPL
Autorisation de travaux, ou de changement d'affectation en procédure simplifiée ou d'aliénation d'appartement loués (art. 5 LPPPL): Fr. 70.- à Fr. 1800.-
Dispense d'autorisation (procédure simplifiée art. 11 LPPPL) ou avis de principe de l'autorité cantonale: Fr. 50.- à Fr. 280.-

chapitre_iv_d_partement_de_la_sant_et_de_l_action_sociale Chapitre IV Département de la santé et de l'action sociale

Art. 4

...

Art. 4a Autorisation de pratiquer les professions médicales universitaires au sens de la LPMéd

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

médecin Fr. 750.-
médecin-assistant hors UE/AELE Fr.100.-
médecin-dentiste Fr. 750.-
chiropraticien Fr. 750.-
pharmacien Fr. 750.-
pharmacien assistant Fr. 500.-

Art. 4b Autorisation de pratiquer les professions de la santé au sens de la LPSan

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

diététicien Fr. 500.-
ergothérapeute Fr. 500.-
infirmier Fr. 500.-
optométriste Fr. 500.-
ostéopathe Fr. 500.-
physiothérapeute Fr. 500.-
sage-femme Fr. 500.-

Art. 4c Autorisation de pratiquer la profession de la santé au sens de la LPsy

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

psychologue psychothérapeute Fr. 600.-

Art. 4d Autorisation de pratiquer les professions de la santé au sens de la LSP

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

ambulancier Fr. 500.-
assistant en soins et santé communautaire Fr. 500.-
droguiste Fr. 500.-
hygiéniste dentaire Fr. 500.-
infirmier praticien spécialisé Fr. 500.-
infirmier assistant Fr. 500.-
logopédiste-orthophoniste Fr. 500.-
masseur médical Fr. 500.-
opticien Fr. 500.-
orthoptiste Fr. 500.-
podologue Fr. 500.-
technicien en analyses biomédicales Fr. 500.-
technicien en radiologie médicale Fr. 500.-
technicien de salle d'opération Fr. 500.-
thanatopracteur Fr. 600.-
thanatopracteur à titre provisoire Fr. 300.-
thérapeute de la psychomotricité Fr. 500.-

Art. 4e Autres autorisations

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

attestation délivrée aux professions médicales universitaires ayant le droit d'exercer pendant 90 jours au plus par année civile de Fr. 700.- à Fr. 900.-
attestation délivrée aux professions de la santé au sens de LPSan, LPsy et LSP^J ayant le droit d'exercer pendant 90 jours au plus par année civile de Fr. 500.- à Fr. 600.-
autorisation pour un professionnel de la santé de s'adjoindre un assistant Fr. 200.-
autorisation pour un professionnel de la santé de se faire remplacer Fr. 100.-
autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée de Fr. 700.- à Fr. 900.-
prolongation ou renouvellement de l'autorisation de pratiquer pour des professionnels de la santé désireux de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 70 ans Fr. 200.-
décision d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour les médecins Fr. 600.-
...
...
décision d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins pour les autres professionnels de la santé Fr. 450.-

Art. 4f Registre des autorisations

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

Mise à jour du registre des intérêts de Fr. 150.- à Fr. 300.-

Art. 4g Autorisation pour les hôpitaux et cliniques de soins aigus (somatiques et psychiatriques), les centres de traitement et de réadaptation, les établissements médicaux de soins ambulatoires, les centres de procréation médicalement assistée, les maisons de naissance, les établissements médicaux-sociaux et les établissements apparentés, notamment les instituts de radiologie, les laboratoires d'analyses médicales et autres institutions où sont dispensées des prestations médicales sans effet thérapeutique direct), les organisations de soins ainsi que les établissements psychosociaux médicalisés

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

autorisation d'exploiter (autorisation pour une durée de 5 ans)
toute structure confondue et structure disposant jusqu'à 99 lits Fr. 2'000.-
structure disposant 100 lits et plus Fr. 3'000.-
modification de l'autorisation d'exploiter Fr. 1'000.-
renouvellement de l'autorisation d'exploiter sans visite de contrôle Fr. 1'000.-
renouvellement de l'autorisation d'exploiter avec visite de contrôle Fr. 1'500.-
supplément de visite de contrôle Fr. 250.-/h
autorisation de diriger pour le responsable de l'exploitation Fr. 600.-
décision d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins Fr. 450.-
...
...

Art. 4h Autorisation pour les pharmacies, les drogueries, les commerces d'optique, les organisations de soins à domicile, les organisations d'ergothérapie, de physiothérapie et de diététique, les homes non médicalisés, les services d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières et le transport de patients, les entreprises de pompes funèbres

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

autorisation d'exploiter (autorisation pour une durée de 5 ans) Fr. 1'000.-
modification de l'autorisation d'exploiter Fr. 300.-
renouvellement de l'autorisation d'exploiter sans visite de contrôle Fr. 500.-
renouvellement de l'autorisation d'exploiter avec visite de contrôle Fr. 750.-
supplément de visite de contrôle Fr. 250.-/h
autorisation spécifique pour les services d'ambulances ou d'hélicoptères assurant la prise en charge des urgences préhospitalières
autorisation de diriger pour le responsable de l'établissement Fr. 600.-
autorisations spécifiques pour les entreprises de pompes funèbres
autorisation d'exhumer Fr. 500.-
déplacement de personnel en relation avec la lettre g chiffre 1 Fr. 250.-/h

Art. 4i Autorisations liées aux produits thérapeutiques

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

acquisition, stockage et utilisation de stupéfiants et/ou de précurseur (pour 5 ans) Fr. 500.-
renouvellement Fr. 150.-
modification Fr. 150.-
autorisation de fabrication (pour 5 ans) de Fr. 250.- à Fr. 1'000.-
renouvellement Fr. 100.-
modification Fr. 100.-
autorisation de mise sur le marché d'un médication de spécialités de comptoir (pour 5 ans) de Fr. 100.- à Fr. 250.-
renouvellement de Fr. 50.- à Fr. 100.-
modification Fr. 100.-
autorisation de commerces de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostics (pour 5 ans) Fr. 500.-
renouvellement Fr. 150.-
modification Fr. 150.-
autorisation de vente par correspondance de médicaments (pour 5 ans) Fr. 500.-
renouvellement Fr. 150.-
modification Fr. 150.-
inspection de tout lieu de pratique Fr. 250.-/h
autorisation pour un médecin de dispenser des médicaments Fr. 500.-

Art. 4j Autorisation liée au dispositif sanitaire lors de manifestations

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit des émoluments allant de Fr. 100.- à Fr. 3'000.-.

Art. 4k Autres autorisations ou inspections prévues par la législation cantonale ou fédérale

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit des émoluments allant jusqu'à Fr. 3'000.-.

Art. 4l Autres émoluments

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants:

authentification de signature Fr. 100.-
déclaration concernant une autorisation de pratiquer, d'exploiter et/ou de diriger Fr. 100.-
délivrance d'une attestation de bonne conduite Fr. 100.-
attestations, duplicatas et déclarations divers Fr. 100.-
frais supplémentaires d'instruction liés à une demande incomplète Fr. 100.-
frais d'investigation Fr. 250.-
dépôt de dossiers de patients auprès du médecin cantonal
dossiers en ordre Fr. 1500.-
dossiers en désordre ou en vrac Fr. 5'000.-
envoi des dossiers en courrier recommandé selon tarif postal
inspection de tout lieu de pratique (par inspecteur) Fr. 250.-/h
audit administratif de Fr. 1'000.- à Fr. 10'000.-
validation de plans Fr. 250.-/h
validation de règlement de cimetière Fr. 250.-/h
exhumation Fr. 200.-
laisser-passer mortuaire Fr. 40.-

chapitre_v_d_partement_de_l_conomie_et_du_sport Chapitre V Département de l'économie et du sport

Art. 5

Le Département en charge de l'économie perçoit les émoluments suivants:

Patentes, permis et autres autorisations prévus par la loi sur les auberges et les débits de boissons^K: Fr. 40.- à Fr. 1900.-
Patentes et autorisations de prêteurs sur gages et de marchands d'occasions, de maîtres de ski: Fr. 40.- à Fr. 250.-
Autorisation de loterie et tombola: Fr. 25.- à Fr. 500.-
Approbation des plans de construction, de transformation ou d'agrandissement des entreprises: Fr. 50.- à Fr. 1700.-
Autorisation provisoire ou définitive d'exploiter les entreprises: Fr. 150.- à Fr. 1200.-
Permis d'utiliser et d'installer des récipients sous pression: Fr. 350.-
Permis de travail continu, de nuit et du dimanche
7 jours: Fr. 40.-
d'une durée maximale de 3 mois: Fr. 80.-
d'une durée maximale d'une année: Fr. 240.-
...
Dispense de la tenue du registre de la durée du travail, de la conduite et du repos, dispense de la tenue du livret de travail des chauffeurs (par chauffeur): Fr. 40.-
Pour toute autre décision ou autorisation d'exception (loi sur le travail): Fr. 20.- à Fr. 200.-
Première autorisation annuelle de main-d'œuvre étrangère: Fr. 400.-
Renouvellement d'une autorisation annuelle ou changement d'employeur: Fr. 100.-
Première autorisation pour requérant d'asile en procédure (permis N): Fr. 100.-
Renouvellement ou changement d'employeur pour requérant d'asile en procédure (permis N): Fr. 100.-
Première autorisation frontalière: Fr. 200.-
Renouvellement d'autorisations frontalières ou changement d'employeur: Fr. 100.-
Artistes (musicien, artiste de variété, etc...): Fr. 120.-
Séjours de courte durée (maximum 12 mois)
4 mois: Fr. 120.-
12 mois: Fr. 200.-
renouvellement: Fr. 100.-
Jeunes gens au pair: Fr. 200.-
Effeuilleurs et effeuilleuses: Fr. 100.-
Entreprises transfrontalières: Fr. 100.-
Autorisation d'exercer une activité indépendante (Etats tiers): Fr. 200.-
Décision négative: Fr. 80.-
Sommation en cas de non-respect des prescriptions du droit des étrangers: Fr. 250.-
Décision de non-entrée en matière en cas de violation du droit des étrangers: Fr. 500.-
Autorisation de pratiquer la profession de médecin-vétérinaire: Fr. 450.-
Autorisation pour un médecin-vétérinaire de s'adjoindre un assistant: Fr. 150.-
Autorisation pour un médecin-vétérinaire de se faire remplacer: Fr. 35.-
Certificat vétérinaire TRACES: Fr. 154.- à Fr. 231.-Certificat vétérinaire (Hors TRACES): Fr. 55.- à Fr. 135.-Pièces complémentaires au certificat: Fr. 5.-
Autorisation de pratiquer l'insémination artificielle dans sa propre exploitation: Fr. 100.-
Autorisation de transhumer: Fr. 100.-
Visite supplémentaire en cas de non-conformité en matière de trafic des animaux, de protection des animaux ou de contrôles vétérinaires officiels: Fr. 50.- à Fr. 150.-
...
Autorisation de commerce et de détention professionnelle d'animaux exotiques ou sauvages: Fr. 100 à.- Fr. 500.-
Autorisation pour détention d'animaux sauvages par des particuliers: Fr. 50.- à Fr. 300.-
Autorisation pour exhibition ou exposition d'animaux dans des locaux publics (magasins, vitrines, etc.) ou sur la voie publique (épizooties et protection des animaux): Fr. 50.- à Fr. 500.-
Idem, mais autorisation valable une année: Fr. 100 à.- Fr. 500.-
Autorisation pour manifestation avec des animaux (concours cynologiques, etc.): Fr. 40.- à Fr. 200.-
Contrôle d'importation d'animaux vivants: Fr. 60.- à Fr. 200.-
Expertise des plans de construction ou de rénovation d'un abattoir: Fr. 200.- à Fr. 600.-
Autorisation d'exploitation d'un abattoir: Fr. 200.- à Fr. 600.-
Contrôle des conditions d'exploitation d'un abattoir, en cas de nonconformité: Fr. 250.-
Envoi particulier de documentation: Fr. 20.- à Fr. 50.-
Expérimentation animale
Autorisation de pratiquer des expériences sur animaux (art. 139ss OPAn )
Nouvelle demande ou renouvellement d'autorisation (degré de gravité 0): Fr. 350.- à Fr. 750.-
Nouvelle demande ou renouvellement d'autorisation (degré de gravité 1-3): Fr. 500.- à Fr. 1000.-
Demande d'autorisation complémentaire: Fr. 100.- à Fr. 650.-
Supplément pour demande intercantonale: Fr. 50.- à Fr. 300.-
Supplément pour le traitement du dossier en mode délégué dans animex-ch: Fr. 50.- à Fr. 150.-
Autorisation d'exploiter une animalerie (art. 122 et 142 OPAn)
Nouvelle demande ou renouvellement d'autorisation: Fr. 500.- à Fr. 1000.-
Demande d'autorisation complémentaire: Fr. 100.- à Fr. 550.-
Demande de création d'animaux génétiquement modifiés: Fr. 50.- à Fr. 500.-
Décision quant à l'admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant (art. 127 OPAn): Fr. 50.- à Fr. 500.-
Accréditation des directeurs d'expériences et d'animaleries, des expérimentateurs et des personnes assumant la garde d'animaux d'expérience (art. 115, 116 et 129 OPAn): Fr. 80.- à Fr. 200.-
Autorisation d'expériences sur animaux vivants (durée maximum 3 ans): Fr. 150.- à Fr. 500.-
Autorisation exceptionnelle (en cours d'autorisation selon lettre a): Fr. 50.- à Fr. 100.-
Décision sur recours jugé téméraire au sens de l'article 103, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 25 juin 1982^L: Fr. 100.-
...
...
...
...

Pour toute demande relative à l'octroi d'autorisations visant à l'engagement de main-d'oeuvre étrangère un émolument allant jusqu'au double des montants maximaux indiqués aux chiffres 11 à 23b ci-dessus peut être prélevé lorsque le service compétent se heurte à des difficultés particulières.

chapitre_vi_d_partement_des_infrastructures Chapitre VI Département des infrastructures

Art. 6

Le Département des infrastructures perçoit les émoluments suivants:

Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public
Établissement du dossier: fixe de Fr. 160.-
Usage du domaine public, finance annuelle: Fr. 60.- à Fr. 30'000.-
Transfert d'une autorisation à bien plaire: Fr. 60.- à Fr. 250.-
Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utilisé: Fr. 60.-
Convention avec mention de précarité de construction: Fr. 200.-
Idem, formule remise aux communes: Fr. 100.-
Autorisation pour dévaler ou exploiter des bois (selon durée des travaux): Fr. 60.- à Fr. 150.-
Autorisation pour l'introduction d'eaux claires de bâtiments et/ou provenant d'installation d'épuration dans un collecteur de routes cantonales (convention à bien plaire): fixe de Fr. 60.- plus, par année, 0,30°/oo de la taxe incendie du bâtiment à l'indice du jour
Permis de fouilles: fixe de Fr. 210.-
Permis pour conduites d'eau, de gaz, d'égouts et diverses: fixe de Fr. 210.-
par m:
en longueur: Fr. 8.-
en largeur: Fr. 16.-
réduction de 50 % sur 9b pour les communes ou sociétés justifiant d'une participation communale d'au moins 50 % et exonération totale pour les conduites d'électricité destinées à l'éclairage public
Idem en pousse-tube (exonéré de la taxe au m²): fixe de Fr. 210.-
Permis de dépôt: fixe de Fr. 40.-
sur chaussée par m² et par semaine: Fr. 20.-
du bord de chaussée à 1,50 m par m² et par semaine: Fr. 6.-
dès 1,50 m du bord de la chaussée par m² et par semaine: Fr. 2.-
Concession pour le passage de lignes aériennes sur le domaine public (à l'exception des lignes de l'administration des téléphones) par poteau: Fr. 80.- à Fr. 600.-
Autorisation pour certains véhicules de circuler en dérogation aux prescriptions de la signalisation routière: Fr. 30.- à Fr. 400.-
Autorisation annuelle de circulation de véhicules automobiles à chenilles hors des routes et chemins ouverts au trafic hivernal
chariots de travail (dameuses de pistes): Fr. 120.-
luges à moteurs (motoneiges): Fr. 150.-
Autorisation pour l'utilisation d'un procédé de réclame
Procédés de réclame permanents: Fr. 50.- par m² de surface (minimum Fr. 100.- maximum Fr. 800.-)
Procédés temporaires: Fr. 20.- par m² pour 6 mois
examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvelles: minimum Fr. 150.- maximum Fr. 1500.-
octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduites: minimum Fr. 150.- maximum Fr. 2500.-
Déplacements pour visions locales, inspections et contrôles: Fr. 120.- par heure et fraction d'heure
...
Examen préalable de projet d'aménagements sur routes cantonales et sur routes communales pour des bénéficiaires privés: Fr. 160.- à Fr. 3000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier)
Mise à l'enquête publique des projets sur routes cantonales, hors traversée de localité, pour des bénéficiaires privés: Fr. 500.- à Fr. 20'000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier)
Procédure d'exécution par substitution de l'établissement du plan d'immatriculation aux frais du propriétaire: Fr. 250.- à Fr. 2000.-

chapitre_vii_d_partement_des_finances_et_des_relations_ext_rieures Chapitre VII Département des finances et des relations extérieures

Art. 7

Le Département des finances perçoit les émoluments suivants:

Recours en matière d'estimation fiscale des immeubles: Fr. 75.- à Fr. 1500.-
Copie de déclaration d'impôt et de ses annexes éventuelles: Fr. 5.- à Fr. 145.-
Sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques: Fr. 50.-
Décisions préjudicielles, accords préalables: Fr. 100.- à Fr. 10'000.-
Attestations fournies à la demande des contribuables et des mandataires: Fr. 100.-
Frais occasionnés par le contrôle des comptes effectués par l'autorité fiscale au sens de l'article 253 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)^M: Fr. 250.- à Fr. 5000.-
Autres études faites pour les contribuables ou les mandataires et conseils: Fr. 200.- par heure
Décision sur recours en matière de Registre foncier: Fr. 90.- à Fr. 900.-
...

chapitre_viii_dispositions_en_mati_re_de_contentieux_administratif Chapitre VIII Dispositions en matière de contentieux administratif

Art. 8

Pour toute décision sur recours prise par une autorité au sens de l'article 1er, alinéa 2 du règlement du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures, il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de Fr. 100.- à Fr. 2750.-.

L'article 13 ci-dessous est réservé.

Art. 9

Pour toute décision sur recours prise par le Conseil d'Etat il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de Fr. 100.- à Fr. 2750.-.

L'article 13 ci-dessous est réservé.

chapitre_ix_dispositions_communes_tous_les_d_partements Chapitre IX Dispositions communes à tous les départements

Art. 10

Examen de toute demande d'autorisation spéciale ou de préavis en relation avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement: Fr. 120.- à Fr.10'000.- (selon le temps consacré et la complexité du dossier).

...

Frais de gestion du dossier et de publication par la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC) en relation avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement: Fr. 150.- à Fr. 1000.-.

Ces émoluments sont perçus par le Département des infrastructures.

Art. 11

Il peut être perçu pour toute autre décision, autorisation, déclaration ou attestation non spécialement prévue dans le présent règlement, un émolument de Fr. 20.- à Fr. 1860.-.

Sont en outre réservés les différents émoluments prévus dans les lois et arrêtés spéciaux.

Art. 11a

Décisions de suspension de travaux, de remise en état et toutes autres décisions, prestations, expertises liées à une construction illicite hors de la zone à bâtir ainsi que les frais de gestion du dossier: Fr. 500.- à Fr. 10'000.-. Ces émoluments sont perçus par le Département des institutions et des relations extérieures.

Art. 11b

Examen des plans d'aménagement du territoire et autres documents de référence d'aménagement du territoire, y compris frais de gestion du dossier: Fr. 250.- à Fr. 5000.-. Ces émoluments sont perçus par le Département des institutions et des relations extérieures.

Art. 12

Il peut être perçu pour toute autre copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives ou autre opération non spécialement prévue par le présent règlement un émolument de Fr. 10.- à Fr. 890.-.

Art. 13

Outre les émoluments ci-dessus, les différents frais spéciaux, notamment de recherche, d'étude, d'instruction, d'expertise, d'inspection locale ainsi que les débours, tels que frais de timbre et de port, peuvent être mis à la charge des intéressés.

Art. 14

Les départements peuvent exiger le dépôt préalable, par les intéressés, d'une somme équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours, qui peuvent être perçus en application du présent règlement.

Art. 15

Pour chaque perception faite en application du présent règlement, il sera apposé l'estampille sur les documents soumis à l'émolument ou il sera délivré une quittance dont le double restera attaché à la souche pour le contrôle.

Les estampilles et les carnets de quittances seront fournis par la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud.

Une procédure de perception utilisant les programmes de facturation des services de l'Etat peut remplacer l'estampille et la quittance.

Art. 16

La dispense de payer tout ou partie des émoluments, frais spéciaux et débours prévus par le présent règlement peut être accordée dans les cas d'indigence dûment constatés.

Art. 17

Le règlement du 22 novembre 1991 fixant les émoluments en matière administrative est abrogé.

Art. 18

Les départements sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.