DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'340'000 pour la mise en conformité et refonte du système d'information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC), et pour la mise en place d'une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

Vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'340'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en conformité et refonte du système d'information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC), et la mise en place d'une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.