172.60.020925.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- au crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 3 ans.

Art. 3

Le présent décret est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.