DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'900'000.- pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d'Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS21)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 5'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement des équipements de mise sous pli du Centre d'Edition de la DGIP-DAL (Projet PIGNUS21).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants. L'amortissement est prévu sur 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.