DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'559'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 14'559'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement du système d'information du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d'insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.