DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2013-2016) de CHF 22'800'000.- destiné à financer l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre (2013-2016) de CHF 22'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.