172.70.091214.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 64'200'000.- destiné à financer l'acquisition de deux bâtiments sur les sites de la Riponne et Montbenon, à titre d'alternative à la location auprès de la Commune de Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à acquérir un lot de copropriété sur la partie du bien-fonds No 10'283 du cadastre de la Commune de Lausanne, comprenant le rez-de-chaussée et les quatre étages supérieurs du bâtiment administratif Place de la Riponne 10, propriété de la Commune de Lausanne, pour un montant de CHF 29'150'000.-, y compris les frais d'acquisition.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est autorisé à acquérir la partie du bien-fonds No 5812 du cadastre de la Commune de Lausanne, comprenant le Tribunal d'arrondissement, propriété de la Commune de Lausanne, pour un montant de CHF 35'050'000.-, y compris les frais d'acquisition.
Art. 3
Ces montants seront prélevés sur le compte "Dépenses d'investissement" et amortis en 25 ans.
Art. 4
Cette acquisition est subordonnée à l'acceptation de cette opération par les autorités compétentes de la Ville de Lausanne (actuelle propriétaire de ces objets).
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.