172.70.220322.1

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 1'916 m2 comprenant le bâtiment ECA 297, pour un montant total de CHF 2'050'000.-.

Art. 2

Le produit de la vente sera porté au crédit du compte "Pertes et Profits" de l'Etat de Vaud.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.