DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'890'000.- au crédit de CHF 44'200'000.- destiné à l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers octroyé par décret du 14 décembre 2010

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 3'890'000.- est accordé au Conseil d'Etat au crédit de CHF 44'200'000.- destiné à l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers, octroyé par décret du 14 décembre 2010.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 22 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.