DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'900'000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l'OJV et du MP

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 3'900'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l'OJV et du MP.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.