Le présent décret fixe le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature prévues par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistratureB.
173.072
Décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (DI-CMag)
du 20 décembre 2022
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 136d de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu l'article 18 de la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature B
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
Les membres du Conseil de la magistrature provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d'indemnité pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature.
Ils ont droit à une décharge prorata temporis.
Le taux de décharge est fixé par l'autorité dont dépendent les membres.
Art. 3
Les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas rétribués par l'Etat sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de CHF 125.- par heure.
Art. 4
Lorsque les membres du Conseil de la magistrature procèdent aux visites annuelles du Tribunal cantonal, du Ministère public, et des offices qui en dépendent d'office, ils ont droit à une indemnité de déplacement:
- d'un montant de CHF 0.70/km ou
- couvrant les frais effectifs des transports publics utilisés, sur présentation d'un justificatif.
Art. 5 Décompte
Le président du Conseil de la magistrature établit un décompte annuel des heures travaillées.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1.