173.21.3

Règlement sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu)

du 1 janvier 2023

Préambule

LE COLLÈGE DES PROCUREURS

vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) ^A

vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) ^B et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD) ^C

édicte

Art. 1 Collaborateurs devant faire la promesse

Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD^C:

1. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Collège des procureurs, à l'issue du temps d'essai:
2. les greffiers;
3. les analystes financiers.
4. Devant le Collège des procureurs, au moment de l'entrée en fonction:
5. le directeur administratif.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.