Règlement sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu)

du 1 janvier 2023

Préambule

LE COLLÈGE DES PROCUREURS

vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) ^A

vu les articles 4 et 45 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) ^B

édicte

Art. 1 Principes

L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA)^C.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.