TARIF des frais en matière de surveillance électronique civile (TFSEC)

du 14 décembre 2021

Préambule

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 28c du Code civil suisse du 10 décembre 1907 ^A

vu l'article 51a du Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ^B

arrête

Art. 1 Principe

Les frais de la surveillance électronique qui peuvent être mis à la charge du porteur du dispositif de surveillance sont fixés à CHF 15.- par jour.

Ces frais ne sont pas des frais judiciaires et ne peuvent pas être pris en charge par l'assistance judiciaire.

En cas d'indigence avérée, les frais de la surveillance électronique peuvent être réduits jusqu'à CHF 10.- par jour.

Art. 2 Dommages intentionnels

Lorsque le porteur du dispositif endommage intentionnellement le matériel de surveillance, les frais de remise en état ou de remplacement sont mis à sa charge.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.