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Décret octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif

du 4 juin 2024

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

décrète

Art. 1 Principe

Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale^A perçoivent une compensation transitoire.

La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022.

Art. 2 Durée et taux de compensation

La compensation transitoire est octroyée:

1. à 100% pour les années 2025 et 2026;
2. à 75% pour l'année 2027;
3. à 50% pour l'année 2028;
4. à 25% pour l'année 2029.

Art. 3 Communes bénéficiaires

Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à 100%) par commune sont les suivants:

En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués à la nouvelle commune.

Art. 4 Financement

La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la péréquation intercommunale^A.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.