Décret relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle (DAPEERV)

du 12 octobre 2010

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 10 de la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (LEERV) ^A

vu la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) ^B

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.