180.21.070317.1
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à céder à la Fondation des constructions paroissiales catholiques (FCPC) une fraction de 889 m2 à détacher de la parcelle n° 103 du cadastre de la Commune d'Echallens, dénommé "Cure catholique d'Echallens", propriété de l'Etat de Vaud, dont l'évaluation se monte à CHF 1'250'000.-
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à donner à la Fondation des constructions paroissiales catholiques (FCPC), la fraction de 889 m2 à détacher de la parcelle n° 103, d'une surface globale de 4'402 m2, du cadastre de la Commune d'Echallens, dénommé "Cure catholique d'Echallens", sis à la Rue Saint-Jean 7, propriété de l'Etat de Vaud, comportant les bâtiments ECA nos 206 et 445.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.