DÉCRET sur le dépassement de la contribution 2019 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu les articles 45 et 62f de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1 Dépassement de la contribution annuelle 2019 de l'Etat

L'augmentation annuelle de la contribution de l'Etat prévue à l'article 45, alinéa 1 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants, est, pour l'année 2019, supérieure de Fr. 601'295.- au montant de Fr. 23.83 millions prévu par l'article 62f de cette loi.

Art. 2 Disposition finale

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.